Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la souscription au service DesignPilot, plateforme SaaS de gestion de projets pour studios de design d'intérieur, éditée par Edouard Baillot, micro-entrepreneur — SIREN 910 710 227, SIRET 910 710 227 00026, dont le siège est au 14 avenue Jean Jaurès, 91120 Palaiseau, France.

2. Accès à la bêta et période gratuite

DesignPilot est actuellement en bêta ouverte : l'inscription est libre, sans invitation individuelle ni sélection préalable. La création d'un compte requiert un code d'accès, communiqué publiquement et déjà inclus dans les liens d'inscription du site.

L'accès à la bêta peut être limité : le code d'accès est ouvert par vagues, pour un nombre de places et une durée déterminés, et peut cesser d'être valable sans préavis. L'inscription n'est donc pas garantie à tout moment.

L'inscription donne accès à une période gratuite d'au moins 3 mois, sans carte bancaire requise. Les studios sont prévenus au moins 30 jours avant la fin de la bêta, et donc avant toute facturation. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctions payantes est suspendu jusqu'à souscription.

3. Tarifs

L'abonnement Studio est facturé 79 € TTC par mois et par studio. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

Le tarif comprend : projets et commandes illimités, notes vocales, agent IA email, comptes-rendus PDF, planning Gantt, portail client, et membres d'équipe inclus.

Les studios inscrits pendant la bêta conservent ce tarif lors du passage à l'abonnement payant, à la sortie de bêta.

4. Paiement

Le paiement est mensuel, prélevé à la date de souscription puis chaque mois à la même date. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Limited (Irlande). DesignPilot ne stocke jamais vos données de carte bancaire.

En cas d'échec de prélèvement, Stripe re-tente automatiquement pendant 7 jours. Passé ce délai sans régularisation, l'accès aux fonctions payantes est suspendu.

5. Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis Réglages → Abonnement. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période en cours (déjà payée). Aucun pro-rata n'est remboursé.

6. Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation bénéficie au consommateur. L'article L221-3 ne l'étend aux contrats conclus entre deux professionnels que lorsqu'ils sont conclus hors établissement. La souscription à DesignPilot se fait en ligne, donc à distance : l'abonné professionnel ne dispose pas de droit de rétractation.

Si l'abonné est un consommateur — une personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole —, il dispose au contraire d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18). L'inscription à la bêta étant libre (article 2), ce cas est possible.

Pour exercer ce droit, le plus simple est d'utiliser la fonctionnalité gratuite prévue à cet effet : renoncer au contrat ici (art. L221-21, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2026). Il reste possible d'adresser avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@designpilot.fr : le formulaire type de rétractation est possible mais n'est pas obligatoire. Nous en accusons réception sur un support durable et remboursons les sommes éventuellement versées au plus tard quatorze jours après avoir été informés de la décision (art. L221-24). Si l'exécution du service a commencé à la demande expresse de l'abonné avant la fin du délai, seul le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision reste dû (art. L221-25) — pendant la bêta, l'accès étant gratuit, ce montant est nul.

Ce montant n'est dû que si cette demande expresse a bien été recueillie au moment de la souscription et si l'information prévue au 9° de l'article L221-5 a été fournie. À défaut, aucune somme n'est due par l'abonné qui se rétracte (art. L221-25, alinéa 3). Concrètement : la souscription payante ne peut être validée sans que vous ayez expressément demandé que l'exécution commence avant la fin du délai de quatorze jours et reconnu qu'une fois le contrat entièrement exécuté, le droit de rétractation ne s'applique plus.

La période d'essai gratuite (au moins 3 mois pendant la bêta) n'est pas un droit de rétractation au sens de la loi, mais elle vous permet d'essayer le service sans engagement et de résilier à tout moment (article 5).

7. Disponibilité du service

DesignPilot s'engage à un effort de meilleure disponibilité, sans garantie contractuelle de SLA dans cette version commerciale. Une maintenance planifiée peut être programmée hors heures ouvrées (CET).

8. Propriété des données

Vous conservez la pleine propriété de toutes les données entrées dans DesignPilot (projets, commandes, notes, comptes-rendus). Un export complet au format JSON est disponible à tout moment depuis Réglages.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du siège de l'éditeur, sauf disposition légale contraire.

10. Contact

Pour toute question : contact@designpilot.fr.